Société Shalidel

SAS au capital de 1250 €
Siège social : 74 avenue Léon Blum, Bâtiment A1, Escalier 1 – 14460 Colombelles, France SIREN/SIRET : 989282488/98928248800018
Représentant légal : Carpentier Lisa
Contact : contact@shalidel.fr

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• Article 1 – Informations générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute souscription d’abonnement à l’application Shalidel, proposée par la société Shalidel.

• Article 2 – Objet 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des abonnements à l’application Shalidel à ses utilisateurs professionnels de santé, principalement les infirmiers et infirmières libérales.

• Article 3 – Condition d’accès au service

L’accès à l’application se fait uniquement via mobile (IOS / Android). Un compte est associé à une personne unique, le partage de compte est formellement interdit sous peine de poursuite judiciaire.

• Article 4 – Description du services

l’application propose l’accès aux services suivants :
-Organisation et planification de tournées de soins
-Génération des chiffres d’affaires détaillés
-Enregistrements des informations patients (stockées localement sur l’appareil de l’utilisateur)
-Génération PDF de synthèses de tournées et de chiffres d’affaires à destination des IDEL titulaires, collaboratrice ou remplaçante. -Système de redirection rapide vers les outils d’appel et de navigation GPS depuis l’application. -Aide à l’optimisation de l’organisation de tournée en fonction des point GPS et créneau horaire de passage (30 utilisations disponible par mois)

• Article 5 – Prix et modalités de paiement 

L’abonnement à l’application Shalidel est proposé selon deux formules : mensuelle ou annuelle. Le paiement est traité exclusivement via les plateformes App Store (Apple) et Google Play Store (Google). Aucun paiement direct n’est effectué via l’application. Le prix de l’abonnement est affiché directement sur les plateformes (Apple App Store et Google Play Store)

• Article 6 – Durée et reconduction 

Les abonnements sont à durée déterminée, renouvelables automatiquement sauf résiliation effectuée par l’utilisateur via les plateformes d’achat (App Store ou Google Play). 

• Article 7 – Droit de rétractation 

Conformément à la législation applicable, les utilisateurs ne peuvent exercer un droit de rétractation après activation de l’abonnement numérique si l’exécution a commencé avec leur accord.

• Article 8 – Résiliation & suppression de compte

Toute résiliation de l’abonnement auprès des plateformes d’achat (App Store ou Google Play) suspendra les prélèvements associés à l’abonnement et par conséquent l’accès au fonctionnalités de l’application à la date de fin de l’abonnement. Les données continueront d’être stockées localement sur le mobile de l’utilisateur. Les données patients seront automatiquement supprimées en désinstallant l’application. La suppression complète du compte et des données personnelles peut être demandée à tout moment à l’adresse contact@shalidel.fr . Le traitement est effectué sous 30 jours maximum conformément au RGPD.

• Article 9 – Sécurité & données personnelles

Les données personnelles de l’utilisateurs sont traitées conformément au RGPD. Les données de santé sont traitées localement sur le mobile de l’utilisateur. Retrouvez la politique de confidentialité directement dans l’application rubrique paramètres > Données personnelles, sur notre site shalidel.fr ou sur demande par mail à contact@shalidel.fr

• Article 10 – Responsabilité 

10.1 – Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application Shalidel, des données qu’il y saisit, et de l’interprétation qu’il en fait. Il lui appartient de vérifier la cohérence et la conformité des informations générées, notamment en ce qui concerne les calculs de chiffre d’affaires, les cotations NGAP, les tournées et les exports.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’application à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à la réglementation en vigueur.

10.2 – Responsabilité de Shalidel

La société Shalidel s’engage à fournir une application fonctionnelle et conforme à sa description, mais ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter :

d’une erreur de saisie ou d’interprétation des données par l’utilisateur ;

de l’utilisation des informations fournies à des fins administratives, comptables ou réglementaires sans vérification préalable par un professionnel compétent ;

de toute erreur, imprécision ou modification des règles de cotation NGAP que l’application n’aurait pas encore intégrées.

10.3 – Limitation de responsabilité technique

La société Shalidel ne pourra être tenue responsable en cas :

d’interruption temporaire du service liée à une maintenance, une mise à jour, ou un problème technique indépendant de sa volonté ;

d’incompatibilité de l’application avec certains appareils ou systèmes d’exploitation non pris en charge ;

de mauvais fonctionnement résultant d’un défaut matériel du terminal utilisé, d’un accès internet insuffisant, ou d’une mauvaise configuration logicielle de l’appareil de l’utilisateur.

10.4 – Exclusion de garantie

Shalidel ne garantit pas que l’application soit exempte d’erreurs, de bugs ou de défauts, ni que son fonctionnement soit continu, ininterrompu et sécurisé. Aucune garantie implicite n’est accordée concernant l’adéquation de l’application aux besoins spécifiques de l’utilisateur.

10.5 – Clause de force majeure

La responsabilité de Shalidel ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté empêchant l’exécution des obligations contractuelles.

• Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents dans l’application Shalidel, incluant, sans s’y limiter, les textes, images, logos, icônes, algorithmes, fonctionnalités, bases de données et interfaces sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société Shalidel.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable écrite de la société Shalidel, est strictement interdite et susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

• Article 12 – Modifications des CGV 

Shalidel se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs via l’application ou les plateformes de téléchargement. 

• Article 13 – Loi applicable 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

• Article 14 – CGU

L’utilisation de l’application Shalidel est régie par les Conditions Générales d’Utilisation, que l’utilisateur déclare avoir lues et acceptées. Ces dernières précisent notamment les règles applicables au traitement des données relatives aux patients.

• Article 14 – Clause d’acceptation

En téléchargeant et en utilisant l’application Shalidel, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente pourront être mise à jour. La version en vigueur sera toujours disponible sur l’application. En cas de modification majeure, les utilisateurs en seront informés.

Version 1.0 - dernière mise à jour : 10/12/2025.