Société shalidel

SAS au capital de 1250 €
Siège social : 74 avenue Léon Blum, Bâtiment A1, Escalier 1 – 14460 Colombelles, France SIREN/SIRET : 989282488/98928248800018
Représentant légal : Carpentier Lisa
Contact : contact@shalidel.fr

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• Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :
– la société Shalidel, ci-après désigné « l’Éditeur »,
– toute personne souhaitant accéder à l’application et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

• Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation de l’application Shalidel et de ses services.

L’application Shalidel est un service de la société Shalidel

Située 74 Avenue Leon Blum, Batiment A1 Escalier 1, 14460 Colombelles, France.

E-mail : contact@shalidel.fr

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès à l’application vaut acceptation de ces conditions. L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’accès à l’application à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions.

• Article 2 – Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
L’application Shalidel se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification. En cas de modification substantielle des présentes conditions générales d’utilisation, l’Éditeur informera les utilisateurs par tout moyen approprié (notification dans l’application, e-mail, ou mention lors de la connexion) avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L’utilisation continue de l’application après cette information vaut acceptation des modifications.

• Article 3 – Accès à l’application

Tout Utilisateur ayant souscrit à l’abonnement mensuel ou annuel peut accéder depuis n’importe où à l’application Shalidel via les plateformes App store (Apple) ou Google play store. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. L’application et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Services accessibles via l’application

L’Utilisateur de l’application a accès aux services suivants :
-Organisation et planification de tournées de soins
-Génération des chiffres d’affaires détaillés
-Enregistrements des informations patients (stockées localement sur l’appareil de l’utilisateur)
-Génération PDF de synthèses de tournées et de chiffres d’affaires à destination des IDEL titulaires, collaboratrice ou remplaçante. -Système de redirection rapide vers les outils d’appel et de navigation GPS depuis l’application. -Aide à l’optimisation de l’organisation de tournée en fonction des points GPS et créneau horaire de passage (30 utilisations disponibles par mois)

• Article 4 – Responsabilités

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’application ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion à l’application utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

– du fait de l’usage de l’application ou de tout service accessible ;
– du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’application et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’application par l’Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Les données relatives aux patients enregistrées par l’Utilisateur sont stockées exclusivement en local sur l’appareil utilisé pour accéder à l’application.
En conséquence, toute désinstallation de l’application, réinitialisation de l’appareil ou changement de téléphone entraîne la suppression définitive des données stockées localement.
Il appartient à l’Utilisateur de procéder manuellement à la sauvegarde ou au transfert de ces informations avant toute désinstallation ou changement d’appareil.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte, de la suppression ou de l’impossibilité de récupérer ces données locales, quelle qu’en soit la cause.

Afin de renforcer la sécurité des données stockées localement sur l’appareil, l’application procède automatiquement à une déconnexion du compte utilisateur toutes les 24 heures. Cette mesure vise à limiter les risques d’accès non autorisé aux informations enregistrées dans l’application si l’appareil venait à être utilisé par un tiers non habilité.

L’Éditeur ne garantit pas que l’application soit exempte d’erreurs ou disponible sans interruption. L’utilisation du service se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur

• Article 5 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de Shalidel, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents ou contenus numériques susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Editeur.

• Article 6 – Liens vers des services tiers

L’application peut contenir des liens vers des services ou applications tiers, tels que des outils de navigation GPS ou de téléphonie. Ces liens sont fournis à titre de service pour faciliter l’organisation des tournées. L’Éditeur décline toute responsabilité concernant le contenu, la disponibilité, ou le bon fonctionnement de ces services tiers, qui demeurent indépendants de l’application.

L’utilisation de ces services est soumise aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité propres à chacun d’eux.

• Article 7 – Protection des données personnelles

Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur cette application sont les suivantes :
ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; numéro de téléphone mobile.
connexion : lors de la connexion de l’utilisateur à l’application, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation;
profil : l’utilisation des prestations prévues sur l’application permet de renseigner un profil avec sa photo de profil et son statut (IDEL remplaçant(e), collaborateur(trice), titulaire ou autres)

Photo de profil :
L’utilisateur peut, de manière facultative, ajouter une photo de profil dans l’application. Cette image est stockée dans Firebase Storage, un service d’hébergement fourni par Google Firebase (Google Cloud Platform).
Elle n’est utilisée que pour permettre l’affichage de la photo de l’utilisateur dans son espace personnel et dans les écrans de l’application nécessitant cette information. La photo de profil est conservée tant que le compte utilisateur reste actif. Elle est supprimée automatiquement lors de la suppression du compte ou à la demande de l’utilisateur. Le traitement repose sur l’exécution du contrat d’utilisation de l’application (article 6.1.b du RGPD). L’utilisateur peut consulter plus d’informations sur l’hébergement utilisé via : https://firebase.google.com/docs/storage

paiement : les paiements relatifs aux abonnements proposés dans l’application sont effectués via les plateformes sécurisées de paiement de l’App Store (Apple) et du Google Play Store. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni enregistrée directement par l’Éditeur. Les conditions de paiement sont régies par les politiques respectives de ces plateformes.

Communications essentielles : L’adresse e-mail fournie lors de la création du compte peut être utilisée pour envoyer un e-mail de bienvenue ainsi que des messages strictement nécessaires au bon fonctionnement du service (par exemple, information importante liée à une mise à jour, à une modification critique ou à un incident technique). Le numéro de téléphone de l’utilisateur peut être utilisé uniquement pour transmettre une information urgente liée à la sécurité ou au fonctionnement de l’application. Aucune communication à caractère commercial ou promotionnel n’est envoyée.

Localisation : L’application peut accéder à la localisation de l’utilisateur uniquement si celui-ci l’autorise depuis les réglages de son appareil. L’utilisateur peut choisir d’autoriser une localisation précise ou approximative, selon les options proposées par son système d’exploitation. L’accès à la localisation est strictement ponctuel et n’a lieu qu’au moment de l’utilisation de la fonctionnalité d’organisation intelligente de la tournée. La position est alors transmise temporairement au service Google Maps (API Google Maps) pour permettre le calcul des itinéraires. Cette transmission est limitée au strict nécessaire, ne dure que quelques secondes, et Shalidel ne stocke aucune donnée de localisation sur ses serveurs. Google traite cette donnée uniquement dans le cadre de sa propre API, conformément à ses conditions d’utilisation. L’utilisateur peut retirer ou refuser cette autorisation à tout moment dans les réglages de son appareil. Toutefois, le refus d’accès à la localisation rend impossible l’utilisation de la fonctionnalité d’organisation intelligente de la tournée, qui repose entièrement sur le calcul automatique réalisé via l’API Google Maps.

Données relatives aux patients : Dans le cadre de l’utilisation de l’application, l’utilisateur peut enregistrer des informations relatives à ses patients (coordonnées, horaires de passage, informations de soin, etc.). Ces données sont stockées uniquement en local sur l’appareil de l’utilisateur et ne sont en aucun cas transmises à l’Éditeur ni hébergées sur des serveurs externes.
L’Éditeur n’a aucun accès aux données de santé ou aux informations patients enregistrées via l’application. L’utilisateur est seul responsable du traitement de ces données au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en tant que professionnel de santé agissant en qualité de responsable de traitement.
L’utilisateur s’engage à utiliser l’application conformément aux obligations qui lui incombent en matière de confidentialité et de sécurité des données de santé, notamment en :
– protégeant l’accès à son appareil (code, biométrie, etc.) ;
– évitant le stockage de données non nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle ;
– supprimant les données lorsqu’elles ne sont plus utiles à sa pratique.
Il est recommandé à l’utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des informations sensibles stockées localement, conformément à la législation applicable et aux bonnes pratiques en vigueur dans le secteur de la santé. En complément, l’application impose une déconnexion automatique du compte utilisateur toutes les 24 heures. L’utilisateur devra se reconnecter pour accéder à son espace, cette mesure garantissant une meilleure protection des données stockées localement. En cas de désinstallation ou de changement d’appareil, ces données locales sont supprimées automatiquement et ne peuvent être récupérées. L’Utilisateur doit en assurer la sauvegarde avant toute désinstallation.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif de permettre le bon fonctionnement de l’application, d’assurer l’accès aux services proposés, et de garantir la sécurité de l’environnement de travail. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– Création, gestion et accès au compte utilisateur ;
– Fourniture des fonctionnalités principales de l’application, notamment l’organisation des tournées, la planification des soins et l’accès aux outils de navigation ou d’appel ;
– Vérification et authentification de l’utilisateur lors de la connexion ;
– Gestion des abonnements et suivi des paiements via les plateformes App Store et Google Play ;
– Fourniture d’une assistance technique et réponse aux demandes de support ;
– Amélioration continue de l’application et de ses performances techniques (statistiques anonymisées) ;
– Prévention et détection des dysfonctionnements techniques et incidents de sécurité.
Aucune donnée n’est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires. L’application ne propose pas de contenu personnalisé basé sur un historique de navigation et ne permet pas la communication entre utilisateurs.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles collectées par l’application ne sont pas vendues ni cédées à des tiers. Un partage limité peut avoir lieu dans les cas suivants :

Paiement via les plateformes Apple et Google : les données strictement nécessaires à la gestion des abonnements sont traitées directement par les plateformes App Store (Apple) et Google Play Store, selon leurs propres politiques de confidentialité.

Support technique : certaines données techniques peuvent être accessibles à des prestataires intervenant pour le compte de l’Éditeur (ex. : hébergement des données de connexion/profil, service client), dans la limite nécessaire à l’exécution de leur mission, et sous réserve d’engagements de confidentialité conformes au RGPD.

Obligations légales : les données peuvent être transmises si cela est requis par une disposition légale ou réglementaire, une autorité administrative ou judiciaire, ou pour répondre à une réclamation ou un contentieux. L’application ne permet pas la publication de contenu accessible au public par l’utilisateur, ni le partage volontaire de données avec d’autres utilisateurs.
Les données relatives aux patients saisies par les utilisateurs dans l’application ne sont jamais transmises à des tiers et restent stockées localement sur l’appareil, sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

Gestion et partage des données professionnelles par l’utilisateur :
L’application permet à l’utilisateur d’imprimer et d’envoyer par courrier électronique les détails de ses tournées et de ses chiffres d’affaires, notamment pour les transmettre à sa titulaire ou à toute autre personne habilitée.
L’utilisateur est seul responsable de la gestion, de la sécurité et de la confidentialité des données ainsi imprimées ou envoyées par mail. Il s’engage à utiliser ces fonctionnalités conformément à ses obligations professionnelles et légales, notamment en matière de protection des données.
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de perte, de divulgation ou d’utilisation non autorisée des données résultant de leur impression ou de leur envoi par l’utilisateur.

Sécurité et confidentialité

L’application met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. L’Éditeur met également en œuvre des audits réguliers de sécurité sur les environnements hébergés par Firebase (Google Cloud Platform). Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’application ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs disposent des droits suivants qu’ils peuvent exercer en adressant leur demande à l’adresse suivante : contact@shalidel.fr

Droit d’accès : l’utilisateur peut demander à connaître les données personnelles que l’Éditeur détient à son sujet (ex. : nom, e-mail, statut professionnel, données de connexion au compte).

Droit de rectification : l’utilisateur peut demander la correction des données inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement : l’utilisateur peut demander la suppression de son compte et des données personnelles associées. Cette suppression ne concerne pas les données enregistrées localement sur l’appareil.

Droit à la limitation du traitement : dans les cas prévus par la réglementation, l’utilisateur peut demander la suspension temporaire du traitement de ses données.

Droit d’opposition : l’utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD.

Droit à la portabilité : l’utilisateur peut demander une copie de ses données personnelles, dans un format structuré, pour les transmettre à un tiers.
Pour des raisons de sécurité, l’Éditeur se réserve le droit de demander un justificatif d’identité avant de traiter une demande relative aux droits ci-dessus

Evolution de la présente clause

L’application se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’application s’engage à publier la nouvelle version sur son application. L’application informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

• Article 8 – Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.
Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français, plus précisément le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l’Éditeur, sauf disposition légale contraire.

• Article 9 – acceptation des CGU

En accédant et en utilisant l’application Shalidel, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter sans réserve. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’utilisateur est tenu de désinstaller l’application et de ne pas utiliser les services proposés. Ces conditions générales d’utilisation pourront être mises à jour. La version en vigueur sera toujours disponible sur l’application. En cas de modification majeure, les utilisateurs en seront informés.

Version 1.0 - 10/12/2025